Rappel article 251 B. L.F.H. - Transferts

 

 

a. Le transfert d’un membre d’un club vers un autre est obligatoirement libre de toute prime de transfert, quelle qu’en soit sa nature.

b. Une indemnité de formation tenant compte de la durée de la formation sera réclamée au club bénéficiaire et le montant de cette indemnité de formation sera rétrocédé intégralement au club        formateur d’origine.

c. L’indemnité de formation ne peut être réclamée qu’à une seule reprise pour une même période de formation.

 

 

La Commission des Transferts est composée de 3 membres du C.A. et des membres de la Commission Sportive.

Elle a pour mission de régler les litiges en matière de transfert, soit à l’initiative du S.G., soit quand une demande est introduite par une des parties en cause entre le 1er et le 21 juillet de l’année du       transfert.

 

Les décisions de la Commission des Transferts sont sans appel.

 

a) un formulaire de transfert, signé par le joueur et les 3 membres responsables du club  bénéficiaire, est adressé par recommandé, au plus tard le 30 juin (date postale faisant foi) au S.G.             de la L.F.H.  Il est accompagné d’une nouvelle licence. Pour le membre mineur, la signature d’un de ses représentants légaux est requise ;

b) une copie de ce formulaire de transfert doit avoir été adressée, par recommandé, au plus tard le 30 juin (date postale faisant foi) au club d’appartenance. La preuve de cet envoi doit être                  jointe au courrier adressé au S.G. L.F.H.

 

4. Le club d’appartenance d’un joueur peut s’opposer au transfert de ce dernier :

a) si le joueur a une dette financière non apurée vis-à-vis du club ;

b) si il existe, entre le joueur et le club, une convention écrite conclue à n’importe quel moment avant la période de transfert et si le joueur n’a pas rempli ses obligations découlant de cette                            convention.

L’opposition du club d’appartenance au transfert doit être envoyée, par recommandé, au S.G. de la L.F.H. au plus tard le 20 juillet (date d’envoi postal faisant foi). Dans ce cas, le dossier est                 transmis à la Commission des Transferts.

Les documents établissant la preuve de l’infraction du joueur, de même que les documents que le joueur peut avoir en sa possession pour se défendre, peuvent être envoyés au S.G. de la                L.F.H., en même temps que l’opposition au transfert, ou produits en séance.

 

5. Conventions particulières

Lorsque, à l'occasion d'un transfert, des conventions particulières sont établies, soit entre les deux clubs, soit entre un des clubs et le joueur (conventions signalées sur le formulaire de transfert               ou sur un document séparé) et si une partie ne respecte pas ces conventions, celles-ci peuvent lui être opposées par recours devant la Commission des Transferts. Une copie de ces conventions       particulières sera transmise au S.G. de la L.F.H. sous enveloppe fermée en même temps que le formulaire de transfert.

 

6. Tout joueur en instance de transfert vers un club bénéficiaire qui participe aux compétitions de la Coupe d' Europe est considéré comme qualifié pour ce club.

 

10. Un joueur senior âgé de plus de 16 ans et faisant partie d'un club évoluant en divisions nationales, ligue ou provinciale peut renoncer à partir du 1er janvier à un transfert éventuel pour la       saison suivante ; cette déclaration de renonciation à un transfert doit être signée par les 2 parties (à savoir d'une part, le joueur et d'autre part, les 3 membres responsables de son club) et envoyée        par recommandé au S.G. de la L.F.H. au plus tard le 31 mai (date postale d’envoi faisant foi).  Pour le membre mineur, la signature d’un de ses représentants légaux est requise.

 

Un seul envoi recommandé suffit lorsque le club envoie plusieurs déclarations de renonciation à la L.F.H. ; dans ce cas, l'envoi recommandé contiendra une liste récapitulative des déclarations de renonciation. Cette déclaration peut être annulée avec l'accord des deux parties.